C.E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu

« RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E.

21 juin 1895, CAMES, Rec.

509, concl.

Romieu (S.

1897.3.33, concl.

Romieu, note Hauriou: D .

1896.3:65, concl.

Romieu) Cons.

que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé 'à la main gauche, le 8 juill.

1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité' absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance; Cons.

qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'au­ cune faute ne peut être reprochée au sieur Cames, et que l'accident n'est imputable ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'État n'a encouru aucune responsabilité, et qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur Cames à 60U F de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 déc.

1893, date à laquelle, il a cessé de recevoir son salaire quotidien; que cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur Cames tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête de sa femme et de ses enfants;...

(Condamnation de l'État). caractère d'un appel adressé à l'ensemble des habitants ».... »