Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 (droit)

Cette solution tend à faire d’une clientèle civile, c’est-à-dire d’une liste de patients, un objet de commerce. Ceci peut paraître choquant au regard de la jurisprudence antérieure, toutefois un revirement de ce type n’est guère surprenant. En effet, dans la mesure où la profession de médecin a un enjeu plus « commercial « aujourd’hui, notamment à cause du fait que les praticiens doivent se constituer une clientèle fixe (surtout depuis la nécessité pour les patients d’avoir un « médecin traitant «), il paraît normal que les clientèles civiles soient peu à peu confondues avec le fonds libéral lui-même. Ceci se justifie d’autant plus par le fait qu’à cause de la pénurie de médecins et du coût de leur installation dans un cabinet privé, il apparaît comme légitime que les praticiens partant en retraite puissent transmettre leur clientèle pour faciliter les débuts en fonction du nouveau médecin.