Chambre de Commerce - 12 Janvier 2010 (commentaire d'arrêt)

« II L'opposabilité des seules exceptions inhérentes à la créance amoindrissant les effets de cette formalitéA Les exceptions extérieures à la dette Ainsi, les exceptions liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur, voient leur opposabilité dépendre du moment où elles sont nées.

Elles reposent surla qualité de créancier et non sur celle de cocontractant et ne sont opposables au cessionnaire que si elles sont antérieures à la signification.

En effet, la créance achangé de patrimoine et le cédant comme le débiteur cédé ne peuvent modifier l'étendue des droits attachés à la créance cédée.

Ces exceptions supposent lapermanence de la force obligatoire du contrat générateur de la créance cédée afin qu'un paiement éteigne celle-ci.

Il s'agit de toutes les exceptions portant extinctionde la créance et qui concourent à la libération totale ou partielle du débiteur cédé par un paiement, une compensation, une remise de dette ou une novation.En cas d'exception d'inexécution inhérente à la dette, le moment de la signification de la cession a donc moins d'importance ainsi, ce mécanisme a un effet amoindrivoire est remis en question (B). B L'amoindrissement de la significationLa décision de la Cour de cassation détermine un régime équilibré des exceptions opposables ce qui est favorable à la sécurité juridique notamment celle du débiteurcédé.

La Chambre commerciale avait rendu, le 9 novembre 1993, un arrêt similaire concernant une cession de créance par bordereau Dailly, non acceptée par ledébiteur, « celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle est apparue postérieurement àla notification de la cession ».

L'arrêt en date du 12 janvier 2010 est donc allé dans le même sens.L'article 1690 du Code civil relatif à la cession civile de créance dissocie la date de l'échange des consentements, à laquelle la créance entre dans le patrimoine ducessionnaire et celle de l'accomplissement d'une des deux formalités visées à l'article où cet effet translatif est opposable au débiteur cédé et aux tiers intéressés.

Lerôle des formalités, qui sont l'acceptation du débiteur par acte authentique, preuve que celui-ci a eu connaissance de la cession conclue et la signification, prévues parl'article est que les tiers prennent connaissance du transfert de la créance du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire.

Le présent arrêt amène à se questionnersur l'efficacité de la signification.

L'efficacité de la signification se trouve grandement amoindrie puisqu'elle ne saurait empêcher le débiteur cédé d'invoquer lesexceptions liées à la qualité de cocontractant.

En effet, étant donné que la cession de créance ne fait naître au profit du cessionnaire aucun droit nouveau contre ledébiteur cédé et que le formalisme de l'article 1690 ne correspond pas aux besoins de rapidité et de simplicité de la pratique, il apparaît nécessaire d'alléger lemécanisme de la cession.

Par ailleurs, c'est dans ce but précis que la cession du bordereau Dailly, par exemple, est née.. »