Réponse ministérielle du 11 avril 1988 (J.O. Ass.nat, p. 1545) : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« (...) Si cette technique permet effectivement de supprimer les tâches de marquage individuel des produits, elle doit s'accompagner d'un soin particulier dans la tenue et la présentation des panneaux d'affichage de prix afin de permettre au consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans équivoque possible, le prix recherché (...). Le client peut d'ailleurs exercer son contrôle directement sur l'écran et dispose d'un ticket de caisse mentionnant le décompte détaillé des achats effectués (...). Bien entendu, ce procédé ne dispense pas les commerçants du respect des obligations qui leur sont imposées par les arrêtés (...) concernant le marquage, l'étiquetage et l'affichage des prix (...) et relatif à la publicité à l'égard du consommateur des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits pré emballés (...) «.
«
a la caisse et ameliore ainsi
la fiabilite du ticket.
Ce
procede permet des lors
un abaissement des coots
de gestion et des prix de
vente.
Inconvenients: L'uti-
lisation du code-barres
presente neanmoins un
certain nombre d'inconve-
nients.
C'est ainsi que la
verification des prix affi-
ches en rayon est rendue
plus difficile pourle
consommateur, surtout
lorsqu'il souhaite effectuer
une comparaison avec le
ticket de caisse.
A la suite dune enquete
realisee par la Direction
generale de la concur-
rence et de la repression
des fraudes (DGCRF) fin 1989, it a ete enregistre un
taux d'erreur s'elevant
4,11 % en moyenne, le
chiffre le plus eleve (6 %)
concemant les articles en
promotion.
L'analyse des
erreurs mettait en avant :
- le fait que les prix aux
caisses n'avaient pas ete
repercutes en rayon (et
vice versa) ;
- des erreurs d'etiquetage
en rayon ;
LA LOI ET VOUS
Reponse ndnisterielle du 11 avri11988
(10.
Ass.
nat., p.
1545) :
(...) Si cette technique permet effective-
ment de supprimer les Caches de marquage
individuel des produits, elk doit s'accom-
pagner d'un soin particulier dans la tenue
et la presentation des panneaux d' affi-
chage de prix afin de permettre au
consommateur de trouver rapidement, sans incertitude et sans equivoque pos-
sible, le prix recherché (...).
Le client peut - des erreurs de manipu-
lation informatique.
Mais un taux de dysfonc-
tionnement important
reste inexplique (24 %
des cas).
Malgre ('utilisation
du
code-barres, le commer-
cant se doit d'afficher les
prix en clair sur les rayon-
nages.
En aucune maniere,
elle ne le dispense des
regles relatives a la publi-
cite des prix.
Le controle
du respect de cette regle-
mentation est assure en
permanence par les ser-
vices de la DGCCRF.
d' ailleurs exercer son contidle directement
sur l'ecran et dispose d'un ticket de caisse
mentionnant le decompte Maine des
achats effectues (...).
Bien entendu, ce pro-
cede ne dispense pas les commercants du
respect des obligations qui leur sont im-
posees par les arretes (...) concernant le
marquage, etiquetage et l' affichage des
prix (...) et relatif h la publicite a l' egard
du consommateur des prix de vente
l' unite de mesure de certain produits pre-
emballes (...) »..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- COMMENTAIRE D'UN DOCUMENT : La Lettre à tous les Français de François Mitterrand (avril 1988) - HISTOIRE
- Commentaire comparé des arrêts : Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 (droit)
- Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire
- Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire
- Réponse ministérielle n° 23221 (J.O. Sénat 14 janvier 1993, p. 79) : commentaire