clauses abusives (cours de droit civil).

clauses abusives (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION clauses abusives, clauses, qui, parce qu'elles confèrent un avantage indu à l'une des parties à un contrat, ou parce qu'elles sont imposées à la suite d'un abus de puissance économique, sont déclarées illicites. Le Code civil a été conçu sur le postulat de l'égalité des parties à un contrat. Cette égalité affirmée permettait de présumer que le contrat était le fruit de la libre négociation entre les deux contractants. Ainsi, dans cette optique, aucune clause ne pouvait être abusive puisque toutes les clauses avaient été discutées et acceptées. Ce postulat a vite été dénoncé comme erroné. En effet, non seulement il faisait fi de la faiblesse de certaines parties (ouvrier face à l'employeur, locataire face au propriétaire, etc.), mais encore il ne rendait pas compte de l'évolution des relations contractuelles. C'est qu'au cours du XXe siècle, le contrat d'adhésion -- ainsi désigné par Raymond Saleilles -- est devenu plus courant que le contrat conclu à la suite de négociation. Le contrat d'adhésion est le contrat rédigé unilatéralement, à l'avance, par la partie puissante, et présenté à l'adhésion de ses multiples contractants qui n'ont pas la possibilité d'en négocier le contenu. Le contrat de transport conclu avec la SNCF, le contrat d'approvisionnement conclu avec EDF, le contrat d'assurance conclu avec telle grande compagnie, sont des contrats d'adhésion : s'il choisit de contracter, le client est oblig&eacut...