Code des communes, article L. 263-2 : commentaire

« moyenne arithmetique des effectifs du demier jour de chaque trimestre de l'annee civile est superieure a 9, l'employeur est considers comme ayant employe plus de 9 salaries durant l'annee entiere et doit, en conse- quence, effectuer un ver- sement retroactif. Accroissement continu des effectifs : Sans attendre le decompte de la declaration annuelle, l'entreprise dont l'effectif s'accroit pendant l'annee civile pour devenir sup& rieur a 9 de maniere conti- nue, peut le signaler a l'URS- SAF en vue d'effectuer le versement de transport et ce, avant que ne lui soit appliqué le rappel de ver- sement.

Diminution continue des effectifs : De merne, l'entreprise dont l'effectif devient inferieur ou au plus egal a 9 de maniere conti- nue peut declarer cette modification d'effectif I'URSSAF en vue de ces- ser de payer le versement de transport. Montant : La contri- bution se calcule sur la totalite de la masse sala- riale. LA LOI ET VOUS 4 YthiTiunek artfile'L.

263-2 « Dans la region d'Ile-de-France, les per- sonas physiques ou morales, publiques ou privees, h ('exception des fondations ou associations reconnues d'utilite publique, A but non lucratif, dont l'activite est de carac- Le taux est variable selon les agglomerations. Un abattement degres- sif est prevu pour les entreprises qui franchis- sent le seuil de 9 salaries afin d'attenuer « l'effet de seuil ». II est egal a un multiple du salaire moyen : - 19 fois, la I" armee ; - 17 fois, la 2e armee ; -15 fois, la 3e armee ; - 13 fois, la 4e armee ; - 11 fois, la 5' armee.

Versement : La contri- bution est percue par l'URS- SAF a l'echeance normale des cotisations. ti re social, sont assujetties a un versement de transport Iorsqu'elles emploient plus de neuf salaries. Le versement de transport n'est percu qu'a interieur de la region des transports pari- siens.

». »