Comment bénéflcier d'un prêt locatif social (PLS) ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Ce prêt doit permettre aux personnes aux revenus moyens qui ne peuvent
se loger dans le secteur libre de trouver un logement adapté à leur
budget. 15 000 prêts locatifs sociaux devront être mis en place dans les
prochaines années.
«
• Le loyer: Les plafonds
de loyer sont fixés à
55 F/m 2 par mois en lie
de-France et à 45 F/m 2 par
mois dans
les autres
régions.
Le loyer s'établira
en fonction des reve
nus du futur locataire et
de sa situation familiale.
Exemples:
-En lie-de-France : un cé
libataire paiera un loyer de
2 ISO F pour un revenu
mensuel de 12 000 F.
Un
couple avec deux enfants
dont les deux conjoints
travaillent paiera un loyer
de 4 850 F pour des reve
nus mensuels de 25 000 F ; -
Dans les autres
régions :
un
célibataire paiera un
loyer de 1 850 F pour
un revenu mensuel de
9
800 F.
Un couple avec
deux enfants dont seul un
conjoint travaille paiera
un loyer de 3 950 F pour
des revenus mensuels de
18 000 F.
• Les incitations fis
cales : Les bénéficiaires
d'un prêt
locatif social peu
vent bénéficier d'un cer
tain nombre de déduc
tions
fiscales : déduction
des intérêts d'emprunt et
déduction d'une somme
forfaitaire
de 25 % repré-
LA LOI ET VOUS
sentant les frais de gestion
d'assurance .
De
plus, les investisseurs
faisant construire un loge
ment locatif social auront
droit à une réduction
spéciale d'impôt appli
cable
jusqu'au 31 dé
cembre
1997.
Cette réduction est ac
tuellement fixée à 1 0% de
l'investissement dans la
limite de 30 000 F pour
une personne seule et de
60 000 F pour les couples
mariés.
La prochaine loi
de finances devrait ac
croître
ces investisse
ments.
\~clé 14dèl~ 'l(ii·d1Ïil~Jillïi~t1!#9: ·
«Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, doit pré ciser l'identité du prêteur, la nature et
1 'objet du prêt.
Si cette publicité comporte
un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit
mentionner le montant, le coût total ainsi
que le taux du prêt défini à 1' article 3 modi fié de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure.>>.
»
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