Comment déclarer ses revenus fonciers ?

« dépenses qu'il a effective­ ment supportées.

Les membres des sociétés civiles immobilières non transparentes non pas­ sibles de l'impôt sur les sociétés sont dispensés de la déclaration n o 2044 lorsqu' i ls n'ont pas perçu d'autres revenus fonciers que les produits de leurs parts de ces sociétés .

Dans ce cas, ils déclarent leurs revenus fonciers directe­ ment en page 3 de la déclaration no 2042 N .

Cette dispense ne con­ cerne pas les associés des SCI transparentes, qui déclarent leurs revenus fonciers, selon le cas, au cadre 1 ou au cadre Il de la déclaration n o 2044, comme s'ils étaient pro­ priétaires des immeubles .

• Contenu de la dé­ claration : Pour chaque propriété producti ve de revenus, le déclarant ins­ crit l'adresse et le.

nom des locataires .

La déclaration recense, par colonne et par catégorie d'immeubles, les loyers, les charges, les indemnités, les frais sup­ portés, les intérêts d'em- LA LOI ET VOUS prunt les paiements effec­ tués sur travau x, les assu­ rances et les impôts.

Compte tenu des règles spécifiques appliquées aux déficits fonciers (impu­ tables sous certaines conditions sur le revenu global ou reportables sur 5 ans), il est procédé en fin de déclaration à un calcul récapitulatif, qui permet de déterminer avec préci­ sion les montants à repor­ ter sur la déclaration d'en­ semble.

Il convient de suivre les instructions figu­ rant sur l'imprimé n° 2044 .

Article 14 du Code général des impôts a.

De l'outillage des établissements indus­ triels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales; >. »