Que sont les revenus fonciers ?
Publié le 19/09/2012
Extrait du document
Les propriétaires d'un appartement ou d'une maison qui louent ces biens
perç~ivent des revenus fonciers. Ils sont calculés de façon différente suivant
leur origine : propriétés urbaines, rurales ou historiques.
«
ou rurales.
Ils offrent en
effet au propriétaire la
possibilité, sous certaines
conditions, de déduire
le
montant des travaux non
seulement des autres re
venus fonciers
mais éga
lement du revenu glo
bal.
• Les charges à dé
duire : Il s'agit de celles
payées l'année des reve
nus .
Les frais divers sont
couverts par une déduc
tion forfaitaire de :
1 0 %
pour les propriétés ur
baines (portée à 35 % ou
25 % en cas d'investisse- ment
neuf
« Méhaigne
rie
») ; 10 % pour les
propriétés rurales ( 15 %
pou r les baux à long
terme et 50 % pour les
sablières) .
A compter des dépenses
payées en 1993, les défi
cits fonciers peuvent s'im
puter sur
le revenu glo
bal
dans une limite
annuelle de 50 000 F.
La
fraction du déficit qui ex
cède
ce seuil ou qui pro
vient
des intérêts des em
prunts
se reporte pendant
5
ans sur les revenus fon
ciers.
Les déficits qui n'au-
LA LOI ET VOUS
ront pas pu être repor
tés seront
alors perdus
après 5 ans.
•Revenus exonérés :
Tel est le cas pendant
3 ans s'il y a location à
une personne titulaire du
RMI ou à certains étu
diants bours iers .
Enfin, cer
tains
logements vacants
depuis
plus de 1 an et
loués comme résidence
principale sont exonérés
dès lors qu'ils sont occu
pés en tant que résidence
principale par
le locataire
pendant 9 ou 6 ans selon
les régimes.
Articlell ducOdtgéli~ratdes~pats: b.
Les dépenses d'amélioration, à l'exclu
sion des travaux de construction, de re
construction ou d 'agrandissement ;.
»
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