Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
quels ils sont destinés et
comportera
des mentions
d'avertissement
relatives
aux risques liés à leur utili
sation.
• Sécurité des équi
pements sportifs : Un
arrêté du 8 août 1994 inter
dit la commercialisation de
cages de but de football et
de
handball, ainsi que de
panneaux de basket-bail non
munis d'un système de fixa
tion au sol.
En outre, ces
équipements doivent com
porter
une notice de mon
tage et
d'installation pré
cisant
les conditions de
fixation.
Tous les équipe
ments qui ne répondent pas
à ces nouvelles obligations
doivent être rendus inac
cessibles au public.
• Accident: qui est res
ponsable ? Jusqu'à pré
sent, dans les parcs publics
communaux, la commune
était rendue responsable
si elle n'apportait pas la
preuve « d'un aménage
ment
et d'un entretien nor
mal » des jeux qui y étaient
installés.
C'est ainsi qu'un
tribunal administratif a rendu
une commune responsable
des graves blessures subies
par une fillette à la suite de
l'utilisation d'un toumiquet
non équipé
de protection
installé dans l'aire de jeux
LA LOI ET VOUS
d'un jardin public (tribunal
administratif de Besançon,
12 juillet 1990) .
Désormais,
s'il apparaît que les équi
pements
ne sont pas
conformes aux normes de
sécurité, cette responsabi
lité incombera en premier
lieu au fabricant ou à
l'importateur .
En cas d'infraction, ces der
niers encourront également
jusqu'à 1 0 000 F d'amende,
indépendamment du retrart
de leurs produits du mar
ché et des dommages et
intérêts
qui pounront être
accordés par
les juges
aux victimes d'accidents cor
porels.
Article l" du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences
«Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente , de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires
collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
>>
de ~té relatives aux équipements d'aires collectives de jeùX :.
»
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