Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. «
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