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Comment est sanctionné le mariage simulé ?

Publié le 17/10/2012

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Comment est sanctionné le mariage simulé ? La loi française est de plus en plus sévère à l'égard de ceux qui tentent d'utiliser l'institution du mariage pour obtenir la nationalité française ou conserver le bénéfice d'une donation. Prévention des mariages blancs : Certaines mesures tendent à dissuader les personnes tentées de recourir au mariage pour obtenir certains avantages. Ainsi, la réforme du Code de la nationalité du 22 juillet 1993 prévoit que l'obtention de la nationalité française par le mariage n'est possible qu'après 2 ans de vie commune sans interruption. En outre, le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation. Autant ...
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« qui, seul, peut s'opposer à l'union ou en demander la nullité.

• Les sanctions posté­ rieures à la célébra­ tion : Il existe deux types de sanctions : - la première consiste à annuler purement et simple­ ment le mariage frauduleux.

Cette solution est envisa­ geable, tout d'abord, lorsque la fraude n'est le fait que d'un seul époux.

Le conjoint, ou le procu­ reur de la République, peut agir en nullité pendant l'année suivant la célébra­ tion du mariage .

Lorsque les époux sont tous deux Article 146 du Code civil : auteurs de la fraude (on parle alors de mariage de complaisance), l'annulation peut être demandée unique­ ment par le procureur de la République ; - les juges préfèrent plus souvent priver le mariage de l'effet recherché.

Ils le font essentiellement lorsque le résultat escompté était un effet légal du mariage : naturalisation d'un époux, légitimation ou légitimité de l'enfant.

La sanction est double : les conjoints se voient privés de l'avantage qu'ils recherchaient et restent malgré tout liés par le mariage .

LA LOI ET VOUS • Preuve : Ces solutions supposent la preuve faite que le mariage n'avait été consenti qu'en vue d'atteindre tel ou tel résul­ tat particulier .

Or cette preuve est souvent fort diffi­ cile à rapporter .

Elle suppose que le juge puisse scruter la volonté des époux ou que des éléments extérieurs permettent de juger de cette volonté.

De ce fait, les annu­ lations de mariage et les sanc­ tions sont assez rares; c'est pourquoi certains maires réclament la possibilité de refuser ou au moins de retar ­ der le mariage lorsqu'ils soup­ çonnent une fraude.

Article 190-1 du Code civil:. »

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