Quel est le mécanisme du mariage simulé ?

« pas rester unis.

On ne saurait évidemment repro­ cher à des parents désirant se marier d'avoir en vue la légitimité de leur descen­ dance dès lors qu'ils accep­ tent en outre de vivre ensemble.

• Le mariage en vue d'obtenir une dona­ tion : Il arrive très souvent lors des mariages que des donations soient faites aux époux par les parents ou les am1s, mais, san~ mariage, pas de donation.

Evidemment.

certains ont été tentés de se marier uniquement pour bénéficier des libéralités.

Une fois celles-ci acquises, le divorce était demandé L'effet ici recherché est très éloi- Article 146d!! C,~e civil: gné des considérations habi­ tuelles des jeunes mariés.

Pour cette raison, les juges font preuve d'une grande sévérité Il est ainsi arrivé qu'ils annulent la donation mais maintiennent le mariage, obli­ geant les époux à suivre une procédure de divorce en bonne et due forme.

• Le mariage en vue d'obtenir la nationa­ lité française : Le mariage avec une personne de nationalité française facilite largement l'obtention de cette nationalité pour le conjoint étranger.

En effet.

l'acquisition de la natio­ nalité se fait par simple déclaration après 2 ans de mariage, à condition que LA LOI ET VOUS la communauté de vie n'ait pas cessé depuis la célé­ bration.

Le mariage permet aussi l'obtention immédiate d'un titre de séjour.

Ces effets du mariage sont simplement paralysés lors­ que l'époux étranger ou apatride a fait l'objet soit d 'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire non entière­ ment exécutée, soit d'une condamnation pour crime ou délit contre la sûreté de l'État ou pour terrorisme, soit d'une condamnation à une peine de 6 mois ou plus d'emprisonnement (pour la sanction du mariage simulé, voir fiche sur le sujet).. »