Comment faire opposition à un jugement ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
L'opposition est, avec l'appel et le pourvoi en cassation, l'une des trois voies de recours ordinaires contre une décision rendue. Elle peut être faite aussi bien en matière civile que pénale.
«
(l'huissier n'a pas pu re
mettre la citation en mains
propres), sort parce qu'elle
justifie d'un empêchement
valable (force majeure,
accident ou décès du
conjoint) .
Ces motifs ne
sont valables qu'en ma
tière
pénale.
• Quels sont les dé
lais
? En matière civile,
les délais d'opposition sont
les suivants :
-devant le tribunal d'ins
tance,
le tribunal de
grande instance,
le
Conseil des pru-
d'hommes
et le tribunal
de commerce, le délai
est de 1 mois à compter
de la signification du ju
gement .
En référé (pos
sible uniquement en cas
d'ordonnance par défaut
rendue
en dernier res
sort),
le délai est de
15 jours;
-pour les juridictions de la
France métropolitaine, les
délais d'opposition sont
augmentés de 1 mois pour
les personnes qui demeu
rent
dans un département
et territoire d'outre-mer
et de 2 mois pour celles
qui résident à l'étranger .
Pour les juridictions dont
le siège se trouve dans un
département d'outre-mer,
ces délais sont augmentés
de 1 mois pour les per
sonnes qui ne demeurent
pas dans ce département
et
de 2 mois pour les per
sonnes qui demeurent
à
l'étranger .
LA LOI ET VOUS
• Comment faire op
position en matière
pénale ? L'opposition
existe contre
les déci
sions des tribunaux cor
rectionnels et de police
et a pour effet d'annu
ler le jugement rendu
par défaut.
L'opposition
est non avenue si l'op
posant ne comparaît pas
à la date qui lui est
fixée.
Le délai pour faire op
position
à un jugement
rendu par
le tribunal cor
rectionnel ou le tribunal
de police est de 1 0 jours
à compter de la significa
tion du jugement de dé
faut ou du jour où
l'indi
vidu aura eu connaissance
de la citation.
Artit:le 571 du Nouveau Code de procédure civile : Article 572 :.
»
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