Comment fonctionne la cour d'assises des mineurs ?

« les représentants des socié­ tés de patronage ou des services ou institutions s'oc­ cupant des enfants, les délégués à la liberté sur­ veillée.

En matière de peines, la loi prévoit que peuvent être prononcées à l'encontre de mineurs âgés de 1 6 à 18 ans aussi bien des condamnations pénales que des mesures éducatives .

Il peut même arriver, par décision spé­ ciale, qu'en cas d'applica­ tion d'une condamnation Article L.Sll-2 du Code pénale à un mineur de 1 6 à 18 ans à l'époque des faits reprochés, le bénéfice de l'excuse de minorité ne soit pas accordé.

Les mesures éducatives doivent être constam­ ment adaptées aux be­ soins de l'éducation du mineur pour être pleine­ ment efficaces.

C'est pour­ quoi elles peuvent être ré­ visées à tout moment.

soit d'offtce, soit à la requête du ministère public, du mineur ou de la personne LA LOI ET VOUS qui en a la garde.

La me­ sure de révision consistera, par exemple, à mettre fin au placement du mineur dans un établissement à suspendre les mesures de surveillance ou encore à enlever aux parents la garde du mineur qui leur avait été confié .

• Quelles sont les voies de recours? Les arrêts rendus par les cours d'assises des mineurs sont seulement susceptibles de pourvoi en cassation.

de l'organisation judiciaire: le mineur âgé de seize ans au moins accusé de crime est jugé par la cour d'assises des mineurs .». »