Comment fonctionne la cour d'assises ?

« être Français, avoir plus de 23 ans, jouir de ses droits politiques, civils et de famille, avoir son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de la cour d'as­ sises.

• Procédure en cour d'assises : La procédure devant la cour d'assises est, comme toutes les pro­ cédures devant les juridic­ tions répressives, de type accusatoire.

Elle est orale : la cour sta­ tue d'après les preuves qui lui sont soumises, elle en­ tend l'accusé, les témoins et la partie civile.

Article 231 du Code de procédure pénale : Elle est publique : le public est autorisé à assister à l'audience, sauf lorsque le huis clos est ordonné.

La presse peut, sous certaines conditions, rendre compte des 'débats.

Elle est contradictoire : toutes les parties - minis­ tère public, partie civile, ac­ cusé- ont le droit de pro­ duire leurs preuves et de discuter librement celles qu'on leur oppose.

• Saisine : La cour d'as­ sises est saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d'ac­ cusation (ou arrêt de mise en accusation), qui, une LA LOI ET VOUS Article 306 : fois devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises.

Si l'accusé est dé­ tenu en un lieu différent de celui où se trouve la cour, il doit être transféré à la maison d'arrêt du lieu où elle se situe.

Les pièces à conviction et le dossier y sont également transférés.

Si l'accusé n'a jamais été détenu ou s'il est en liberté provisoire, il doit se pré­ senter au jour fixé pour l'interrogatoire par le pré­ sident des assises.

L'accusé doit se constituer prison­ nier, au plus tard la veille de l'audience publique.. »