Comment fonctionne le conseil de famille ?

« Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sachant que le juge des tutelles a voi x délibérative et pré­ pondérante en cas de par­ tage des opinions .

Un procès-verbal est dressé pour chaque séance.

Il indi­ que chaque fois les motifs justifiant les décisions prises et aussi le vote de chacun des membres dès que la décision ne recueille pas l'unanimité des voix.

Les décisions prises sont dites « exécutoires de plein droit», ce qui signifie qu'elles peuvent être mises en œu­ vre immédiatement après la réunion du conseil.

• Recours contre les décisions : Les recours peuvent porter sur la forme mais auss i sur le fond.

Le recours sur la forme tend à obtenir la nullité de la déci­ sion du conseil si elle est obtenue par dol ou fraude si un ou plusieurs membres du conseil estiment avoir été trompés.

La nullité peut aussi être demandée chaque fois qu 'une formalité sub­ stantielle n'a pas été res­ pectée (présence du juge LA LOI ET VOUS · ·.

· ·· )Xftj lli~~~~~~ '~bd~ ;~~!f.'' :c:,'1E;;D5: des tutelles, respect du nombre minimal de pré­ sents, par exemple) .

L'action doit être portée devant le tribunal de grande instance dans les 2 ans de la déci­ sion ou de la découverte de la fraude ou du dol.

Le recours sur le fond consiste à critiquer le con ­ tenu même de la décision si on estime qu'elle n'est pas opportune .

Il est porté devant le tribunal de grande instance et suspend l'exé­ cution de la décision à moins que le juge n'ait ordonné l'exécution provisoire .

«Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles .

Il doit l'être si la convo­ cation est requise, soit par deux de ses membres , soit par le tuteur ou le subrogé tuteur , soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus .>>. »