Comment fonctionne une procuration bancaire ?

« sent généralement que les mandataires sont autorisés à effectuer les opérations suivantes: - ouverture de comptes et signature de toutes conventions se rapportant à leur fonctionnement ; - fonctionnement des comptes (dépôts, retraits, délivrance de chéquiers . ..

), y compris ceux existant préalablement à la date d'entrée en vigueur de la procuration ; - signature des ordres de virement, de domiciliation ; - retraits et dépôts de titres ou de valeurs ; - location d'un coffre, dépôt et retrait des objets placés dedans , résiliation et restitution des clés ; - passation et exécut ion des ordres de Bourse, souscription des titres, perception des revenus, échanges, encaissements , signature des bordereaux de transfert.

• Fin de la procura­ tion : La procuration prend fin au terme fixé sur l'imprimé que vous signez .

Il arrive toutefois que les formulaires ne prévoient pas de terme .

Si vous sou­ haitez mettre fin à la pro- LA LOI ET VOUS Article 1984 du Code civil : Article 1989 : curation, donnez un ordre de révocation à votre banque.

En cas de décès, la procuration tombe auto­ matiquement .

Il est en principe possible de pré­ voir sa continuation, mais à condition que le manda­ taire ne transgresse pas les règles des successions .

• Utilité d'une procu­ ration : Elle est particu­ lièrement utile dans cer­ tains cas : titulaire du compte âgé, malade, inva­ lide ...

En tout état de cause, le mandataire doit être une personne de confiance.

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ...

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