Comment modifier les statuts d'une association ?

« membres de l'association .

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée une nou­ velle fois à 15 jours au moins d'intervalle .

Elle peut alors statuer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La majorité requise pour le vote est celle des 2/3 des membres présents.

• Modalités: C'est l'as ­ semblée générale des membres réunie extraor­ dinairement qui a le pou­ voir de modifier les statuts de l'association .

Elle peut le faire à la majorité des membres fixée dans les statuts, à la condition que la question ait bien été inscrite à l'ordre du jour .

Une fois que l'assemblée a modifié certaines dispo­ sitions statutaires, les re­ présentants de l'associa­ tion déclarée, doivent procéder à la déclaration de la modification dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption à la pré­ fecture ou à la sous-pré­ fecture du département du siège social de l'asso­ ciation.

Elle délivre un ré­ cepissé sur présentation de la déclaration rédigée sur papier libre signée par le président et contresi- LA LOI ET VOUS gnée par un ou plusieurs membres du bureau, ac­ compagnée d'un extrait du procès-verbal consta­ tant l'adoption de la déci­ sion de modification et des statuts modifiés.

Une publication au Journal Officiel, non obligatoire peut même être envisagée.

Pour les associations re­ connues d'utilité publique, les modifications des sta­ tuts-types élaborés par le Conseil d'État font l'objet d'un contrôle des autori­ tés administratives qui se manifeste par une appro­ bation des délibérations relatives à la modification.

Article 5 de la loi du l"" juillet 1901 : cée à la requête de tout intéressé ou du mi­ nistère public.

». »