Comment obtenir le complément familial ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
égal à 808 F.
Ce montant
varie chaque
1 ec janvier et
chaque l"" juillet.
• Dépassement du
plafond : Lorsque les res
sources de la famille dé
passent
le plafond d'une
somme n'atteignant
pas
12 fois le montant du
complément familial, il est
versé
un complément dif
férentiel.
Ce complément
est calculé selon la for
mule suivante :
(PL + 12 CF) - R
12
PL = plafond en fonction
du
nombre d'enfants à
charge ;
CF = montant mensuel
du complément familial en
vigueur au 1"' juillet de
l'année précédente ;
R = ressources de l'année
précédente.
• Formalités : Le com
plément familial ne fait
l'objet d'aucune demande.
Il est automatiquement
servi
dès lors que la fa
mille compte 3 enfants de
plus de 3 ans.
Les justifi - ·
cations de ressources sont
foumies annuellement sur
demande de la caisse.
Toutefois,
i l incombe à
l'allocataire de signaler à
la caisse, dans les plus
brefs délais, tout change
ment qui interviendrait
LA LOI ET VOUS
(changement d'adresse,
nouvelle naissance, sépa
ration
des parents ...
) en
produisant
les justificat i fs
nécessaires .
• Verse11:1ent: Le com
plément familial est versé
mensuellement à comp
ter du premier jour du
mois
civil au cours duquel
le 3 • enfant d'une famille
atteint son 3 • anniversaire .
Le versement cesse soit
lorsque la famille n'assume
plus la charge d'au moins
3 enfants , soit
en cas de
naissance d'un nouvel en
fant.
C'est l'allocation pour
jeune enfant qui est alors
serv1e.
« Le complément familial est attribué au
ménage ou à la personne dont les re s- sources
n'excèdent pas un plafond et qui
assume la charge d'un
~].Ombre d'enfants
ayant tous au moins l' âg'ë' a u -delà duquel
J'allocation au jeune enfant>,pe peut plus
ê tre prolongée .
» •.
»
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