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Comment obtenir le complément familial ?

Publié le 17/10/2012

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Comment obtenir le complément familial ? Le complément familial est attribué aux familles assumant la charge d'au moins 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans, sous conditions de ressources. Bénéficiaires : Pour pouvoir prétendre au complément familial, il faut : — assumer la charge d'au moins 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans ; — que ces enfants résident en France ; — avoir des ressources annuelles inférieures à un plafond qui varie selon le rang et le nombre d'enfants. Il est majoré, soit lorsque les deux parents travaillent, soit lorsque les enfants sont élevés par une personne seule. Ce plafond est le même que celui qui est requis pou...

« égal à 808 F.

Ce montant varie chaque 1 ec janvier et chaque l"" juillet.

• Dépassement du plafond : Lorsque les res­ sources de la famille dé­ passent le plafond d'une somme n'atteignant pas 12 fois le montant du complément familial, il est versé un complément dif­ férentiel.

Ce complément est calculé selon la for­ mule suivante : (PL + 12 CF) - R 12 PL = plafond en fonction du nombre d'enfants à charge ; CF = montant mensuel du complément familial en vigueur au 1"' juillet de l'année précédente ; R = ressources de l'année précédente.

• Formalités : Le com­ plément familial ne fait l'objet d'aucune demande.

Il est automatiquement servi dès lors que la fa­ mille compte 3 enfants de plus de 3 ans.

Les justifi - · cations de ressources sont foumies annuellement sur demande de la caisse.

Toutefois, i l incombe à l'allocataire de signaler à la caisse, dans les plus brefs délais, tout change ­ ment qui interviendrait LA LOI ET VOUS (changement d'adresse, nouvelle naissance, sépa­ ration des parents ...

) en produisant les justificat i fs nécessaires .

• Verse11:1ent: Le com­ plément familial est versé mensuellement à comp­ ter du premier jour du mois civil au cours duquel le 3 • enfant d'une famille atteint son 3 • anniversaire .

Le versement cesse soit lorsque la famille n'assume plus la charge d'au moins 3 enfants , soit en cas de naissance d'un nouvel en­ fant.

C'est l'allocation pour jeune enfant qui est alors serv1e.

« Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les re s- sources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un ~].Ombre d'enfants ayant tous au moins l' âg'ë' a u -delà duquel J'allocation au jeune enfant>,pe peut plus ê tre prolongée .

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