Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?

« utilisé dans les décisions qui se basent sur les fautes des locataires.

Le juge se borne généralement à accorder ou à refuser la résiliation.

• Les effets de la ré­ siliation : Si le délai ac­ cordé est e xpiré sans que le locataire se soit acquitté de son obligation, le juge constate la résiliation et prononce l'expulsion.

Le lo­ cataire devient occupant sans titre au jour du juge­ ment S'il paie les loyers en re­ tard avant l'expiration du délai fixé par le juge, le bail reprend son cours, et le locataire reste en place aux conditions fixées par le Article 613-2 du Code contrat de location initial.

Le locataire peut toujours faire appel de la décision rendue.

Mais, une fois le délai d 'appel expiré ou l'arrêt d'expulsion pro­ noncé, la décision est dé­ finiti ve et ne peut plus être contestée.

C'est une différence importante avec la clause résolutoire, qui est généralement consta­ tée par une ordonnance de référé et qui n'a alors qu'un caractère prov isoire.

• La date de la rési­ liation : La décision judi­ ciaire prononce la résilia­ tion et ordonne l'expulsion.

C'est donc à la date du prononcé de la décision que le contrat sera résilié.

LA LOI ET VOUS Toutefois, si le locataire se trouve dans une situation difficile et qu'il ne peut se reloger dans des conditions décentes, le juge est en droit de lui accorder des délais, qui peuvent varier de 3 mois à 3 ans selon les circonstances.

L 'âg e, l'état de santé, ainsi que la composition de la famille du locataire sont pris en compte pour apprécier la durée de ce délai .

La situation personnelle du propriétaire, ses reve­ nus, le fait qu ' il loue un ou plusieurs logements ou qu'il a besoin de se relo­ ger sont des éléments importants dans la déci­ sion finale du juge .

de l'habitation et de la construction : cu ti on de ses obligations, des situations res­ pectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l' état de santé , la qualité de sinistrés par fait de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux , les circonstances atmo­ sphériques, ainsi que les diligences que l 'occupantjustifie avoir faites en vue de son relogement.

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