Comment rapporter la preuve de la propriété immobilière ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Rechercher ou contester les limites d'une propriété, trouver le dernier
propriétaire d'un bien laissé à l'abandon sont autant de bonnes
raisons de rechercher les preuves de la propriété immobilière.
«
tion de propriété doivent
faire l'objet d'une
inscrip
tion à la Conservation des
hypothèques.
Le conser
vateur assure la garde des
documents publiés sous
la forme d'un fichier.
Celui-ci se compose de
trois catégories de
fiches :
les fiches personnelles de
propriétaire, les fiches
d'immeuble et les fiches
parcellaires.
Dans
les communes ru
rales, chaque fois qu'un
droit
relatif à un immeuble
passe à un nouveau titu
laire,
toutes les formalités
relatives
à ce droit sont reportées
sur
la fiche per
sonnelle
de ce nouveau
titulaire.
Le fichier per
sonnel est donc réguliè
rement mis à jour et fait
preuve des différents
changements qui sont
intervenus sur une pro
priété.
Les informations conte
nues dans la documenta
tion sont à la disposition
de toute personne, qui
peut
en obtenir des co
pies ou des extraits sans
avoir à justifier d'un inté
rêt quelconque.
• Les formalités : Les
notaires se chargent la plu-
LA LOI ET VOUS
part du temps des for
malités
de recherche au
près de la Conservation
des hypothèques.
Toute
fois, les particuliers qui re
cherchent la preuve d'une
propriété immobilière
peuvent directement inter
roger les services concer
nés.
Ils devront s'adresse r
au service des hypo
thèques du lieu de la
situation de l'immeuble.
Les intéressés doivent
remplir un formulaire,
remis par l'administration.
Les frais de recherche va
rient selon la nature de
l'information demandée.
Affide 1315 du èodeclvil ·· celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l' extinc tion de son obligation.
>> «Celui qui réclame l'exécution d'une obli gation doit la prouver.
Réciproquement,.
»
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