Comment se déroulent les contrôles d'alcoolémie ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
prises de sang-, qui étaient
systématiquement
prati
qués auparavant, ne doi
vent plus être utilisés, sauf
lorsque le conducteur
n'est pas en état de subir
l'alcootest.
Les contrôles peuvent
avoir
lieu à l'occasion d'un
accident
ou bien à titre
préventif.
Ils sont alors or
donnés par le procureur
de la République, même
en l'absence d'infraction,
ou bien
à l'initiative des of- ficiers
de
police judiciaire.
Ces demiers délèguent en
ce cas des agents de police
chargés d'effectuer les
contrôles .
Ceux-ci sont
plus fréquents en périodes
de
circulation intense :
départs
ou retours de
vacances ou de
week
ends, par exemple.
• Si vous refusez de
vous soumettre au
contrôle : Sachez que si
vous refusez de pratiquer
le test que vous demande
LA LOI ET VOUS
l'officier de police, vous
vous exposez
à des sanc
tions comparables à celles
applicables
aux personnes
convaincues de conduite
en état d'ivresse, à savoir :
une peine de prison
pou
vant aller de 2 mois à 2 ans
et une amende de 2 000 à
30 000 F.
Lorsque l'état
d'ivresse est constaté lors
d'un accident provoqué
par le conducteur, les
sanctions sont bien en
tendu plus fortes.
Article L.3 du Code de la route : et biologiques, dans les conditions prévues
par les mêmes alinéas.
'' En cas d'impossibilité de subir ces
épreuves (taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré) résultant d'une incapacité phy sique attestée par un médecin requis, les of ficiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à éta blir la preuve de 1' état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux , cliniques Toute
personne qui aura refusé de se
soumettre
aux vérifications prévues par le présent article sera punie des peines
prévues au premier alinéa du paragra phe 1 de l'article L.l >>.
(Peine de prison de 2 mois à 2 ans et amende de 2 000 à 30 000 F ou l'une de ces deux peines
seulement.).
»
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