Comment sont fixés les tarifs des autoroutes ?

« usager.

Les cas dans lesquels les tribunaux ont pu rendre responsables des sociétés d'autoroute concernaient le mauvais entretien de la chaussée, l'absence de signa­ lisation de danger et de pro­ tection contre les grands animaux sauvages là où celle-ci est nécessaire.

Dans le premier cas, il s'agis­ sait de deux automobilistes ayant perdu le contrôle de leur véhicule en raison de la formation de verglas sur la chaussée quatre heures ;~!:e~W!~~~~t : avant un accident et qui n'avait pas été d~blayé (arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1988).

Dans le second cas, un san­ glier avait provoqué un accident en traversant l'autoroute ; cette dernière, située à proximité d'un massif forestier, n'était pas protégée de grillage (arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 1980) En revanche, s'agissant d'un sanglier qui avait été à l'ori­ gine d'un accident en tra- LA LOI ET VOUS versant l'autoroute à deux kilomètres et demi de la zone protégée par des grillages sur dix kilomètres, la société .

d'autoroute n'a pas été condamnée (arrêt du Conseil d'État du 4 novembre 1987, reproduit ci-après) .

• Adresses utiles : -Monsieur Consomma­ teurs Autoroute-USAP (Union des sociétés d'auto­ routes à péage) 41 , avenue · Bosquet, 75007 Paris ; - 3615 AUTOROUTE.

sur le minitel.

vages sur les autoroutes ne constitue un défaut d'aménagement que : -soit à proximité des massifs forestiers ; «L'absence de tout aménagement destiné à empêcher 1 'accès des grands animaux sau- -soit dans les zones où le passage des grands animaux est habituel.

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