Comment sont imposées les plus-values fiancières ?

« • Calcul de la plus­ value : Le montant im­ posable est égal à la dif­ férence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition.

Le prix de cession s'entend du prix effectif de cession diminué des frais de vente ( com­ missions de négociation et courtages) et des taxes (impôt sur les opérations de Bourse, notamment).

Le prix d'acquisition est égal au prix effectif d'achat ou, en cas de donation ou de succession, à la valeur retenue pour la détermi­ nation des droits de mu­ tation .

• Abattement sur le montant de la plus­ value réalisée : A compter de l'imposition des revenus de l'année 1994, l'abattement de 8 000 F ou 1 6 000 F, ré­ servé jusqu'en 1993 aux revenus d'obligations et d'actions, est étendu aux gains nets de cession de titres d'OPCVM.

• Cessions de droits sociaux : Ces opérations sont imposées au taux de 19.4 %, mais selon un ré­ gime propre lorsque l'as­ socié détient plus de 25 % des droits d'une société soumise à I'IS.

Les plus-values sont im­ posables quel que soit le montant des droits so­ ciaux vendus lorsque les droits détenus directement ou indirectement dans les LA LOI ET VOUS bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 demières années .

Elles peuvent être exo­ nérées lorsque les droits sociaux sont vendus à un membre de la famille qui les conserve pendant au moins 5 ans.

Elles peuvent faire l'objet d'un report d'imposition sur demande expresse, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à I'IS ou d'une opération d'offre publique d'échange, de fu­ sion, de scission.

Article 92 B du Code général des impôts. »