Comment sont imposées les plus-values des obligations ?

« cotés sont imposables au taux de 1 8, 1 % lorsque le seuil de cession est atteint.

Sont donc imposables les obligations cotées, mais aussi les obligations non cotées, les titres participa­ tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts négociables émis par l'État les associations de toute nature et les sociétés .

• Seuil spécifique aux SICA V de capitalisa­ tion : Les gains nets retirés de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICA V de capitalisation (monétaires ou obligataires) sont impo­ sables au taux de 18, 1 % lorsque le montant des ces­ sions excède , par foyer fiscal, la moitié du seuil fixé ci-des­ sus, soit, en 1992.

162 900 F.

• Mesure de tempéra­ ment : En cas d'événe­ ment exceptionnel dans la situation personnelle, fami­ liale ou professionnelle du contribuable, la condition de dépassement du seuil d'imposition s'apprécie par référence à la moyenne des LA LOI ET VOUS cessions de l'année consi­ dérée et des deux années précédentes.

La condition du seuil s'apprécie selon la moyenne des cessions en cas de licenciement du contribuable, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de son activité, d'obligation d'exécuter un engagement de caution, de départ en retraite du contribuable ou de son conjoint, de survenance d'une invalidité grave, de décès ou de divorce (ou sé­ paration de corps).

Article 92·1 8 du Code général des impôts : Article 92-1 bis : < < Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directe­ ment ou par personne interposée, de va­ leurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, des droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque le montant de ces cessions excèd!l par foyer fiscal [montant révisé chaque année) par an.

» «Sous réserve des dispositions du 1, les gains nets retirés de la cession des parts ou actions de fonds communs de placement ou de so­ ciétés d'investissement à capital variable , qui ne distribuent pas intégralement leurs pro­ duits et qui, à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition, ont employé directement ou indirectement 50 p.

100 au moins de leurs actifs en obligations, en bons du Trésor ou en titre s de créances négociables sur un marché réglementé , sont imposables dans les mêmes conditions lorsque le mon­ tant de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au 1.

». »