Comment sont organisées les sociétés de gestion de portefeuilles ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
mations qui vous paraissent
utiles sur la position du
compte géré : le gérant de
votre portefeuille est tenu
de vous répondre immé
diatement.
Toutefois,
si vous vous esti
mez mécontent
des serVices
rendus par votre gérant :
vous pouvez, dans ce
cas,
résilier le mandat par lettre
recommandée avec accusé
de réception.
• Les obligations du
gérant de
portefeuilles :
Tout mandat de gestion
confié au gérant de porte
feuilles doit obligatoirement
préciser:
-
l'objet du mandat et
l'objectif assigné à lages
tion;
-la raison sociale et l'adresse
de l'intermédiaire financier
dépositaire auprès
duquel
est ouvert le compte géré ;
-l'énonciation détaillée des
opérations dont l'initiative
est laissée au gérant de por
tefeuilles;
-les modalités de la rému
nération du
gérant ainsi que
la périodicité de paiement
convenue avec vous.
A noter : cette rémuné
ration
peut comporter un
intéressement
au résultat
positif de la gestion, mais
non être
assise sur le nom
bre ou
le montant des tran
sactions;
-
les modalités de la pério
dicité
de l'information qui
vous est
délivrée sur l'état
des engagements et les
résultats
de la gestion.
C'est
ainsi qu'indépendamment
des
avis d'opéré et relevés
périodiques adressés direc
tement par le dépositaire
des fonds gérés,
l'informa
tion due par le gérant de
portefeuilles comprend au
minimum un arrêté trimes
triel du portefeuille ;
-
la durée du contrat les
modalités
de reconduction
ou de résiliation ;
- une
copie des frais liés
aux opérations et des condi
tions
générales pratiquées
par
l'intermédiaire financier
auprès
duquel le compte
est géré doit enfin être
annexée au mandat de
gestion..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- gestion du covid en suède
- Différence entre sociétés animales et humaines - DURKHEIM
- gestion
- L'entreprise et sa gestion
- Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS