Comment sont placés les enfants adoptés ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
tendre que le tribunal sta
tue sur le bien-fondé de
cette demande.
• Effets : Le placement
en vue de l'adoption n'est
pas un simple recueil de
l'enfant.
Un enfant placé
est un enfant pratique
ment adopté .
Le placement prépare la
rupture totale avec la fa
mille d'origine.
A partir de
la remise de l'enfant au
futur adoptant, aucune
restitution n'est
possible.
Les véritables parents ne
peuvent plus ni recon
naître
l'enfant ni faire au
cune déclaration de filia
tion.
Toute tentative pour
le récupérer est vaine .
L'enfant
ne pourra plus
être restitué qu'en cas de
cessation du placement.
•Issue du placement:
La période de placement
dure au minimum 6 mois.
Elle se conclut en principe
par
le jugement d'adop
tion plénière, prononcé
par
le tribunal de grande
instance.
La décision n'est
LA LOI ET VOUS
cependant prise que sur
requête de l'adoptant.
De
plus, les juges ne sont pas
tenus de prononcer
l'adoption plénière, ils peu
vent
ne prononcer qu'une
adoption
simple et -sur
tout -ils peuvent refuser
purement
et simplement
toute adoption.
Dans ce dernier cas, le pla
cement prend fin.
Le tribu
nal peut alors envisager
une restitution de l'enfant
à la famille d'origine, si cela
correspond à son intérêt.
Artitll~35t,â1inéât; ,ij'.ï~écl~: .
Aruclt 3§2 d~ Cc)de civil :.
»
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