Commentaire comparé des arrêts : Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 (droit)

=> La première chambre civile utilisait déjà cette solution considérant dans une décision du 18 juillet 2000 que le simple manquement contractuel suffisait, et qu’il n’y avait pas de preuve à rapporter (principe d’identité des fautes contractuelles et délictuelles consacré). La chambre commerciale aussi avait considéré qu’il fallait que le manquement constitue la violation d’un devoir général de prudence et de diligence dans un arrêt rendu le 17 juin 1997.    => La jurisprudence avait consacré d’autres exceptions au principe de l’effet relatif des contrats :  Stipulation pour autrui (tacite) dans un arrêt de 1932  Théorie des groupes de contrat, civ 1, 17 janvier 1993  + Arrêt Besse, Ass. Plén., 12 juillet 1991