Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle

« L'arrêt en l'espèce constitue un revirement de jurisprudence.

La première chambre civile de la cour de cassationaffirme alors qu'il est impropre de parler de novation dans ce cas là.Elle justifie ce revirement par le fait qu'une novation est le passage d'une obligation à une autre.Or, une obligation naturelle n'est pas vraiment une obligation dans le sens où elle ne dispose pas de pouvoir decontrainte contre le débiteur en cas d'inexécution.Elle préfère alors parler d'une « transformation » d'une obligation naturelle en obligation civile résultant du fait que ledébiteur d'une obligation naturelle peut unilatéralement prendre un engagement qui fait naitre une obligation civile. En d'autres terme, elle pose le principe qu'une obligation civile peut naitre de la volonté unilatérale d'une personne.La jurisprudence postérieure a définitivement consacré la « transformation » de l'obligation naturelle en obligationcivile sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté.

C'est la raison pour laquelle la qualification del'obligation naturelle est très importante, car il suffira de démontrer l'existence d'un engagement unilatéral devolonté pour en justifier sa transformation en obligation civile.

Cependant, l'engagement unilatéral de volonté estune notion contestée. * ** La théorie de l'engagement unilatéral de volonté A.

Une notion contesté La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que lavolonté seule aurait une fois les conditions remplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier.

Cettehésitation semble alors infondée dans la mesure où au moment de l'exécution de l'obligation, le créancier sera connu.La jurisprudence l'a alors finalement admis mais seulement dans certains cas.

La difficulté de cette notion résidantdans le fait de s'assurer que celui qui prend l'engagement manifeste bien la volonté d'être engagé.C'est dans cet état que la jurisprudence a précisé qu'il fallait qu'il y ait une manifestation claire de volonté, qu'ellesoit non équivoque, exempte de vice de consentement et que la volonté soit certaine.

Elle ajoute également quel'étendue de l'engagement librement assumé par le débiteur est délimitée par sa volonté. En conclusion, si le débiteur manifeste ou exécute une volonté d'exécuter son engagement, son obligation naturellese transformera donc en obligation civile.Dès lors que cette volonté est exprimée, il en résulte que le débiteur se trouve irrévocablement engagé.Il appartient alors aux juges du fond d'attacher de l'importance à la qualification d'obligation naturelle.

En effet, ilsdevront apprécier les faits et observer s'ils sont constitutif d'un engagement unilatéral de volonté auquel cas,l'obligation naturelle se transformera en obligation civile.C'est dans cet esprit, que la 17 novembre 1997, la cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d'Appeldans la mesure où cette dernière avait écarté la qualification d'obligation naturelle avec une excessive légèreté sansrechercher si l'intimé n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé uneobligation naturelle en obligation civile. B.

Un principe artificiel? En revanche, on peut se demander si le recours à la théorie de l'engagement unilatéral de volonté n'est pas unartifice dans le but de condamner le débiteur de l'obligation naturelle au paiement de la somme litigieuse.En l'espèce, tout est fait pour donner effet à l'engagement.

Par exemple, le système de preuves définit à l'article1381 du Code civil est écarté par la seule présence de la volonté unilatérale du débiteur.On peut alors se demander si ce n'est pas pour surmonter la contradiction, pour éviter la critique que lajurisprudence a recours à l'engagement unilatéral de volonté. La cour de cassation ira dans le même sens dans un arrêt du 6 septembre 2002 où dans un souci d'équité, elleprendra un peu de liberté avec les textes pour pouvoir condamner le débiteur.En effet, la chambre mixte établira une construction jurisprudentielleElle s'appuiera sur l'article 1371 du code civil et créera un quasi contra pour surmonter la difficulté et condamner ledébiteur. Ainsi, si la jurisprudence n'hésite pas à reconnaître la possibilité d'être obliger en vertu d'un engagement unilatéralde volonté, la législateur n'a toujours pas pour sa part admis de le retranscrire dans un texte.. »