Commentaire d'arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

« B Un arrêt en contradiction avec la jurisprudence européenne La Cour de justice des communautés européennes précise dans l'arrêt du 15 juillet 1964 « Costa vs Enel » que se pose le principe selon lequel le droit communautairerepose > , ce qui précise que par la libre volonté des états membres de déléguer certaines de leurs compétences au profit de l'union européenne il va de soi que ledroit communautaire doit par conséquent s'imposer au droit interne et ainsi prévaloir sa supériorité sur tout le droit national.Le conseil d'état par cet arrêt précisant la primauté de la constitution sur les traités affirme que le droit communautaire s'intègre au sein du droit interne ayant poursupériorité la Constitution.

Ce que la cour de justice des communautés européennes ne reconnaît pas celle-ci affirmant la primauté absolue de tout le droitcommunautaire sur tout le droit national qu'il soit antérieur ou postérieur aux traités communautaires .Cette divergence de conception de hiérarchie des normes met ainsi en isolation la France comme étant le seul pays à ne pas reconnaître une totale supériorité destraités sur le droit national des pays faisant partie de l'unions européenne, De nombreux pays ont ainsi déjà appliqué la jurisprudence Costa comme la Belgique oul'Allemagne qui ont ainsi admis la supériorité du droit communautaire.. »