Commentaire d'arrêt – ADT Contre Royaume-Uni, 31 Juillet 2000 (droit)
Publié le 09/08/2012
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Il s’agissait de protéger le citoyen et son intimité contre les résurgences du totalitarisme de la seconde guerre mondiale. Puis, il a fallu protéger l’individu face aux progrès technologiques (captation d’informations, vidéo surveillance…). Cela a conduit le droit à s’occuper de ce qui touchait à l’intimité de chaque individu dans la limite de ladite autonomie personnelle. L’homosexualité devrait être présentée comme une liberté pour l’individu de faire ce qu’il désire de son corps avec la ou les personnes de son choix, avec pour limite naturelle, le respect de la liberté des autres individus. Ainsi, il semblerait que si une législation nationale refuse de reconnaitre l’homosexualité comme quelque chose de légal, de normal, la Cour doit intervenir car l’évolution de la société et des mœurs a majoritairement consacré l’homosexualité comme un mode relationnel tout aussi normal que l’hétérosexualité. Cependant, la Cour explique dans cet arrêt, que le choix de l’orientation sexuelle est censé être un choix purement privé et cela ne concerne que l’individu. La société n’a pas à intervenir dans ce choix et dans son application concrète tant que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public.
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B' La loi de 1905 sur la laïcité, sauvegarde de la liberté religieuse individuelle.
La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel en rejetant l'argumentation du maire fondé sur la loi de 1905.
En effet, l'élu avait tenu ces propos :"Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".
Contrairement à ce que soutenait le maire, la loi du 9 décembre 1905, concerne la séparation de l'Eglise et de l'Etat, mais ne porte pas atteinte à la liberté religieuseindividuelle.
Si l'article 2 dispose que "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte", l'article 1er de cette loi pose en effet le principe que "laRépublique assure la liberté de conscience.
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public".
Le délit de discrimination est entièrement fondé dans la mesure où la loi du 9 décembre 1905 assure à chaque culte la possibilité de son expression.
Elle garantit lelibre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Il s'ensuit que la liberté de manifester sa religion ne peut êtreinterdite de principe dans les lieux publics..
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