COMMENTAIRE D'ARRET CIJ AFFAIRE NOTTEBOHM
Publié le 24/08/2012
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Ainsi, quelle que soit l'issue de ces discussions sur le rôle de l'effectivité en droit international public positif, il faut tout de même souligner que, dans la meilleure hypothèse, cette théorie ne peut jouer qu'un rôle négatif. Elle peut conduire à déclarer irrecevable la protection diplomatique exercée par un État sur un individu qu'il considère comme son national, lorsque cet individu n'est pas rattaché à cet État par un lien effectif suffisant. Elle peut fonder des protestations diplomatiques dans le cas où un État impose sa nationalité à des personnes dépourvues de lien effectif avec lui. Mais, en l'état actuel de développement du droit international, cette théorie ne peut avoir pour effet d'attribuer à un individu la nationalité de l'État auquel il se rattacherait par des liens effectifs, si la législation de cet État ne reconnaît pas cet individu comme son national. Un tel effet positif de la règle de l'effectivité serait en effet contraire à la règle toujours bien établie que chaque État détermine librement quels sont ses nationaux.
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ne peut avoir pour effet d'attribuer à un individu la nationalité de l'État auquel il se rattacherait par des liens effectifs, si la législation de cet État ne reconnaît pas cetindividu comme son national.
Un tel effet positif de la règle de l'effectivité serait en effet contraire à la règle toujours bien établie que chaque État déterminelibrement quels sont ses nationaux.Avant comme après l'arrêt Nottebohm, un important chapelet de décisions des juridictions internationales, s'égrenant de la sentence Médina de 1862 jusqu'à desdécisions du Tribunal des différends irano-américains des années quatre-vingts en passant par la célèbre sentence Flegenheimer du 20 septembre 1958 de laCommission de conciliation italo-américaine, traitant de la question d'une nationalité effective pour trancher le conflit de nationalité d'un bipatride.Dans ces conditions, on peut donc se poser la question des « rapports de systèmes entre les ordres juridiques interne et international ».
BIBLIO :J.
COMBACAU et S.
SUR, droit international public, 7e édition MontchréstienDalloz.
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