7 résultats pour "cij"
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Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)
de ce fait empêche l‘immunité de jouer. La réponse apportée par la CIJ dans cette affaire est clairement négative s‘agissant des juridictions nationales. La règle de l'immunité de juridiction pénale étant d'origine coutumière, seule une exception d'une valeur équivalente pourrait y faire obstacle. La cour relève à ce titreque ni la pratique des Etats, ni les législations nationales et les décisions rendues par les hautes juridictions nationales ne permettent de déduire l'existence en droitintern...
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Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.
2) Le Traité d'amitié, de commerce et de navigation de 1956.Dans son arrêt du 26 novembre 1984, la Cour avait conclu que la clause compromissoire contenu dans ledit instrument lui confère compétence s'agissant de soninterprétation et de son application. Toutefois, il convenait de s'interroger sur la portée de l'article XXI, paragraphe 1, selon lequel « le présent traité ne fera pasobstacle à l'application de mesures : c) concernant la production et le commerce des armes, des munitions et du maté...
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les autres formations du droit international
2 Chapitre 1 er : La nature de la coutume La coutume est le résultat dun processus social, l equel est caractérisé par la spontanéité et un certain primitivisme. Malgré ses deux caractéristiq ues dans le processus de sa création, la coutume est une source formelle du droit internatio nal, comme latteste larticle 38 du statut de la CIJ en utilisant le terme « preuve ». La doctrine se divise sur la question de la nature même de la coutume. Ainsi...
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Commentaire d'Arrêt : CIJ, avis consultatif du 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé
Pourtant, la Cour a décidé qu'en l'absence de dérogation (Israël a déclaré un état d'urgence sans suivre le processus de dérogation imposé par l'article 4 du pacte) cesconventions s'appliquent même en temps de guerre.De plus, la Cour a fait mention de l'article 2 du pacte, qui stipule que, Les Etats Parties au présent pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droitsreconnus dans le présent pacte. La Cour a d...
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droit international
1Contrairement à la société étatique, la société internationale n’est pas dotée d’une autorité centrale qui disposerait de moyens de contrainte pour imposer le respect des normes internationales. Le DI est également caractérisé par l’absence de juridiction obligatoire dans la mesure où la justice internationale repose su le consentement des États. Ces caractéristiques du DI ont fait dire à certains auteurs comme Raymond Aron que le DI n’exista...
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Les arrêts LaGrand et Avena remettent-ils en question la théorie traditionnelle de la protection diplomatique ?
de l’Etat ni droit de l’individu (sinon elle n’aurait rien de discrétionnaire) la CIJ avec ses deux arrêts a placé le droit international en la matière au milieu du gué.(Il convient de mentionner le fait que l’affaire Avena trouve des résonnances actuelles : en juillet 2008, la CIJ a répondu à une demande d’interprétation de l’arrêt dela part du Mexique).Source :- Droit International Public, Patrick Daillier, Nguyen Quoc Dinh, Alain Pellet, 2002- Droit International Public, P-M Dupuy, 2006.- Dro...
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Commentaire d'extrait (§459 - §470) de l'arrêt CIJ 26 février 2007 « Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro)
république serbe autoproclamée en sécession de la Bosnie-Herzégovine, qui avait donné l'ordre d'éliminer les enclaves musulmanes de Srebrenica et de Zepa et legénéral Ratko Mladic qui s'était chargé de sa mis en œuvre et dont les forces ont attaqué l'enclave le 11 juillet 1995, terrorisant la population et procédant àl'exécution sommaire de près de 7.900 Musulmans Bosniaques entre le 13 juillet et le 19 juillet 1995.Au jour d'aujourd'hui les autorités serbes n'ont pas encore arrêté et extradé le...