COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 (droit)

« Il faudra alors examiner la notion d'injure grave pour complètement comprendre ce que contient un divorce pourcause de faute grave. B La notion d'injure grave L'injure grave peut constituer une faute qui peut être une raison valable pour un divorce pour faute.

Question est desavoir si l'appelante a raison d'invoquer la notion d'injure grave dans ce cas et si un enfant adultère, né après laprononciation du divorce entre les époux, peut constituer une injure grave ? L'injure grave proprement dite est plutôt relative à des problèmes qui peuvent se poser pendant le mariage tels quel'ignorance d'un des conjoints par l'autre (cassation française, civ.

2ième, 3 juillet 1963) ou des insultes par écrit(Caen, 21 avril 1994) ou même du tabagisme excessif compte tenu que l'époux a une santé fragile (Douai, 1 mars1990). Les juges retiennent en addition à ces trois cas les violences physiques, la transmission d'une maladie sexuellementtransmissible, le refus de paternité ou maternité, le désintérêt pour la famille ou encore l'absence de loyauté. Un enfant naturel adultérin comme il existe dans cette espèce constituerait donc une injure grave, donc une faute,qui pourrait aboutir dans une demande de divorce. Il faudra alors regarder l'influence des effets du divorce qui sont manifestés par le législateur, ainsi que par lajurisprudence. II Les effets du divorce S'agit d'examiner l'article 229 du code civil (A), puis le devoir de fidélité et son application après l'assignation enjustice (B). A L'article 229 du code civil, appliqué en l'espèce « Art.

229.

(L.

5 décembre 1978) Le divorce pourra être demandé pour cause d'excès, sévices ou injures gravesd'un des conjoints envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs etobligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

» Cet article constitue la base légale de l'arrêt du 3 mai 1995.

Il dispose que le divorce pourra être demandé « pourcause d'excès, sévices ou injures graves » que l'un des époux commet en vertu de l'autre.

Du moment où on voitune violation des obligations qu'on les époux, on considère que la vie conjugale est impossible à continuer et qu'on ale droit d'invoquer cette faute en justice afin d'obtenir le divorce. En cette espèce, la conjointe invoque cet article afin de prouver que l'enfant naturel de son mari, né d'une autrefemme, forme une telle injure et que le divorce serait donc à ses torts.

Or, elle a admis en premier instance qu'elleavait eu une relation adultère pendant le mariage et ainsi elle confirme indirectement avoir commis une faute elle-même. S'ajoute à cela encore que le devoir de fidélité ne subsiste pas dès lors que le divorce est prononcé. B Le devoir de fidélité Invoqué déjà plus haut, la rupture du devoir de fidélité ou de loyauté peut constituer une injure grave, qui elle peutêtre raison de procéder à une demande en divorce pour faute.

Une relation adultérine et la naissance d'un enfantadultérin tombent clairement dans cette notion de faute, mais est-ce que, en considérant que le divorce a étéprononcé avant la naissance de l'enfant naturel et que la relation intime entre les parents de cet enfant n'a quecommencé après le divorce, peut constituer une injure en raison de rupture du devoir de fidélité ? Vis-à-vis de tiers cet effet n'existe seulement à partir du moment où le divorce est inscrit dans le registre d'étatcivil.

Entre époux par contre, le divorce prend normalement ses effets dès lors que l'assignation en divorce a lieu.

„C'est à cette date que prend fin la communauté et que naît l'indivision postcommunautaire.[1] ˝ Cela veut donc direque l'obligation de fidélité cesse de subsister et que donc l'époux qui entretient une relation après la prononciationdu divorce, ne commet pas de faute qui pourrait constituer le motif d'un divorce.-----------------------[1] RUBELIN-DEVICHI, Droit de la famille, Dalloz, 1996, n° 773. »