Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit Perruche

L’arrêt présenté s’inscrit dans un contexte bien particulier, de l’évolution des pratiques médicales, notamment en matière de maîtrise du processus de procréation, et de l’accroissement de la responsabilité médicale des professionnels de santé à l’égard de leurs patients. Sont généralement mises en cause les fautes à l’origine d’un échec d’une interruption volontaire de grossesse ou d’une erreur de diagnostic prénatal. L’objectif est de détecter toute maladie grave susceptible d’affecter le développement normal de l’embryon et du fœtus. La solution retenue par la Cour de cassation dans cette affaire a tout lieu d’être inquiétante. En permettant à l’enfant atteint d’un handicap de naissance, et sur la base d’une faute médicale dont le lien direct avec le handicap est contestable, cet arrêt a ouvert la voie à un contentieux indemnitaire foisonnant. Il a accru la pression sur les professionnels de santé, dans leur responsabilité vis-à-vis de leurs patients et a entraîné le développement de l’assurance, avec une augmentation considérable des primes.