Commentaire de l'arrêt  rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000: « Pourquoi m'a-t-on laissé naître ? »

  Dans la même lignée que les solutions rendues par la Cour européenne, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 janvier 2006 trois arrêts dans lesquels elle déclare que la loi « anti-Perruche « ne peut s’appliquer rétroactivement aux affaires qui étaient déjà devant la justice au moment du vote du texte. Un mois après, le 24 février 2006, le Conseil d’Etat a adopté la même position que la Cour de cassation.          En 2002, le législateur français avait décrété d’application immédiate une loi nouvelle dont l’objectif était de définir un régime plus restrictif de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés et leurs familles. Ce texte devait alors faire obstacle à tous les dommages décelés pendant la grossesse, cependant la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation remet en cause les nombreux principes posés par cette loi et le corps médical craint depuis 2006 de devoir indemniser de nombreux dossiers qui pourraient être rouverts, ce qui serait d’une extrême gravité quant aux conséquences économiques pesant sur les médecins chargés du diagnostic anténatal.