Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 - Arrêt Costedoat

Par cet arrêt, la Cour de cassation fait œuvre créatrice en énonçant que le préposé qui agit «sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant« ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans la mesure où il ne commet aucune faute. En l’espèce, la Haute juridiction considère que l’action du préposé n’a pas excédé ses fonctions en procédant à des épandages avec des conditions météorologiques peu propices. «Le domaine de l’obligation in solidium du commettant et du préposé devrait désormais être réduit aux seuls cas où ce dernier a outrepassé les limites de sa mission, sans que son acte réponde pour autant à la définition de l’abus de fonctions«.    Toutefois, cette immunité n’est pas absolue. Certaines limites viennent se poser comme on peut le voir dans l'arrêt de l’Assemblée plénière du 14 décembre 2001. La Cour de cassation vient préciser que le préposé ne peut s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il a commis une infraction intentionnelle et cela même s’il a agi sur ordre du commettant. De plus, le préposé est responsable dès lors qu’il excède les limites de sa mission sans pour autant commettre un abus de droit. Même si cette immunité présentent certaines limites, la solution de la Cour de cassation peut paraître abusive en raison d'un droit à réparation des victimes rendu difficile d'accès.