Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-16.897

« TD B07 SÉANCE N°6 : LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : CAS LÉGALEMENT PRÉVUS (RESPONSABILITÉ DES PARENTS) Commentaire de l’arrêt Cass.

Civ.

2ème, 11 septembre 2014, n° 13-16.897 Si lors de l’élaboration du Code civil en 1804, ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants, le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, évolution impulsant une objectivation de la responsabilité affectant donc les conditions d’applications d’une responsabilité civile des parents en alourdissement constant.

L’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil précise ce régime de responsabilité en énonçant que, sont responsable du fait d’autrui les parents sur le fondement de l’autorité parentale.

Si le texte n’a pratiquement subi aucune mutation depuis son adoption en 1804, ses conditions de mise en oeuvre ont été quasiment entièrement renouvelées à l’aune d’une jurisprudence en détachement de la faute subjective.

Ainsi, la mise en cause de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs peut rendre l’obtention de l’indemnisation plus aisée pour la victime.

Néanmoins, il est possible pour cette dernière de remettre en cause la responsabilité du fait personnel (développé à l’article 1240 du Code civil) de l’auteur du dommage ; le cumul des responsabilités illustre les condamnations in solidum au versement de dommages-intérêts souvent employées par la jurisprudence, celle-ci retenant comme boussole la réparation des préjudices.

C’est sur ce sujet qu’eut à se prononcer la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 septembre 2014. En l’espèce, un mineur âgé de 15 ans a volontairement blessé un autre mineur.

À la suite d’une assignation en responsabilité et en indemnisation des préjudices subis, le tribunal pour enfant déclare le mineur coupable de blessures volontaires ; il est donc condamné, ainsi que ses parents in solidum, à verser aux représentants légaux de la victime une indemnité provisionnelle.

À l’issue du premier jugement, le Fonds de garantie des victimes et des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ayant versé l’indemnité à la victime, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur des faits et de ses parents pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. La Cour d’appel de Rouen accueillera favorablement cette action subrogatoire qui confirme ainsi la condamnation in solidum du mineur et ses parents dans un arrêt du 16 janvier 2013.

L’auteur des préjudices, devenu majeur entre temps, forme un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi soutient à l’appui de ce dernier qu’un mineur ne peut, lors d’un dommage provoqué par celui-ci, voir sa responsabilité être poursuivie si celle des parents du fait de leur enfant mineur l’est ; le demandeur soutient en somme un non-cumul des responsabilités. Le mineur auteur d’un dommage peut-il être poursuivi sur le fondement du fait personnel ? Peut-il être condamné in solidum avec ses parents ? 1 sur 4. »