Commentaire de l'article 5 de la Constitution Française

« Chirac à transformer ces ordonnances en projet de loi ordinaires afin que celle-ci passe sous contrôle dugouvernement et non du chef de l’Etat.

D’autre part, dans le domaine des sessions extraordinaires Tout d’abord DeGaulle, refusa en mars 1960 de signer une ordonnance concernant les questions agricoles.

Un peu plus tard, endécembre 1987, ce fut le président François Mitterrand qui posa lui aussi son veto en refusant de signer un projetde loi qui avait pour objet de changer le statut de l’entreprise automobile Renault.

Mais ce ne fut pas tout car ilrecommença en mars 1993 cette fois ci à propos de la révision d’une loi appelée loi Falloux portant sur l’instructionpublique. En tant que garant de la Constitution, il peut à ce titre saisir le Conseil constitutionnel en vue de contrôler laconstitutionnalité des lois.

En effet, la saisine du conseil constitutionnel ne peut avoir que par le président de laRépublique, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, ou encore depuis 1974par 60 députés ou sénateurs.

Ce contrôle de conformité est obligatoire pour les lois organiques transmises par lepremier ministre et pour les règlements des assemblées transmis par leurs présidents.

Il est cependant facultatifpour les lois ordinaires sur saisine du président de la République.

En cas de non-conformité de la loi par rapport a laConstitution, soit la disposition est censurée dans son intégralité soit partiellement.

Si celle-ci est censuréeintégralement, elle n’est pas promulguée.

Cependant, si cette censure ne s’applique qu’a une partie de la loi, alors leconseil constitutionnel doit dire si la partie non-conforme à la Constitution peut être enlevée de la loi.

Si ce n’estpas possible, le texte ne sera alors pas promulguée et il devra être soit modifiée par le législateur soit définitivementabandonné.

Si la disposition peut être détachée du reste de la loi, alors le président de la République a plusieurssolutions.

Soit il peut décider que la loi tronquée sera promulguée comme cela eu lieu pour la loi sur ladécentralisation qui fut promulguée le 2 mars 1982.

Par ailleurs, il peut décider que même la loi tronquée ne sera paspromulguée ou alors il a une autre possibilité qui est de soumettre la loi à une nouvelle délibération par le Parlementselon l’article 10 de la Constitution.

Cela aussi c'est vue en 1985, avec le conseil constitutionnel qui censura unepartie de la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. B.

Le chef de l’Etat garant du fonctionnement des pouvoirs publics. Le président de la République dans son rôle d’assurer le fonctionnement des pouvoirs publics nomme tout d’abord lePremier ministre.

Cette nomination est dispensé de tout contreseing, mais le président de la République doitcependant tenir compte des rapportes de force politiques.

En effet, pour que le président soit assuré de disposerd’une majorité parlementaire, il faut que la nomination du Premier ministre soit en accord avec la majoritéparlementaire, car une fois que le Premier ministre est nommé, il se trouve être sous la coupe du chef de l’Etat.Ainsi, le président de la République peut parfois être contraint de choisir comme premier ministre le leader du partimajoritaire au parlement mais qui n’est pas son parti et que la majorité parlementaire a désigné.

Ce fut le cas à troisreprises en 1986, 1993 et 1997.

On appelle cela alors une cohabitation.

Le Premier ministre ne peut déposer sadémission au président de la République qu’en cas de démission du gouvernement.

Cependant tout cela dansl’exécutif dépend de la conjoncture politique car en cas de majorité parlementaire et de majorité présidentielle, lePremier ministre et son gouvernement bénéficie de la pleine confiance du président, mais en cas de cohabitation, legouvernement et son Premier ministre sont complètement indépendant.

D’autre part, le président de la Républiquenomme aussi les membres du gouvernement mais cette fois ci sur proposition du Premier ministre.

Encore une fois legouvernement dépend de la nomination du Premier ministre.

En effet, si le président de la République et le Premierministre sont deux partis opposés, le président de la République ne pourra pas refuser les propositions de sonpremier ministre et devra donc faire son mandat présidentiel avec un gouvernement lui étant opposé, et doncbloquant toutes ses initiatives.

Cependant il a toute fois un veto concernant la proposition des ministres de ladéfense, de la diplomatie qui sont des domaines ou le président dispose de compétences propres.

Ce problème deproposition et de composition du gouvernement ne pose aucun problème lorsque le président de la République et lePremier ministre sont du même bord, car le chef de l’Etat créait officieusement son gouvernement. De plus, le président de la République préside aussi le conseil des ministres.

Le principal pouvoir présidentiel, en plusde la convocation des ministres tous les mercredi matins, relève du pouvoir d’approbation du de l’ordre du jour, c'està dire des projets du gouvernement.

L’ordre du jour au conseil des ministres se divise en trois parties et depuis 2007de quatre parties.

De prime abord, la première partie nommée partie À traite des projets de lois, des projetsd’ordonnances et aussi des décrets réglementaires.

Chaque ministre présente le projet concernant son domaine.Ensuite vient la seconde partie, qui est la partie B concernant elle les différentes nominations et qui ne peuventfaire l’objet de discussion par les ministres.

Ensuite a lieu la partie ou partie C, est consacré aux communicationsministérielles.

Ces communications sont soient purement informatives soit destinées à définir une politiquegouvernementale.

Enfin vient la dernière partie rajoutée par le président Nicolas Sarkozy appelée partie D, et qui apour intérêt de discuter su un sujet bien particulier.

De plus, selon la Constitution, il appartient au gouvernement etplus particulièrement au conseil des ministres de proposer au président le sujet d’un référendum, de décréter l’Etatde siège.

Beaucoup de ces attributions apparaissent comme formelles.

En effet, on ne peut dire que le conseil desministres est rabaissé au rôle d’enregistreur des décisions du président de la République, mais par ailleurs, il un ouplusieurs ministres n’ont pas les moyens pour s’opposer au chef de l’Etat qui ainsi a toujours le dernier mot.

D’autrepart, sur les sujets graves et sensibles, le président procède à un tour de table pour connaître l’avis de chacun deses ministres et mettre ainsi en évidence l’accord qui se dégage.

Ainsi, par cette méthode, si un ministre n’est pasd’accord avec le président, ou il se tait, ou il démissionne.

Cependant il est important de noter que la discipline quirègne au sein du gouvernement dépend en partie de l’autorité du Premier ministre qui elle même dépend du degré deconfiance que le président lui accorde.

Il suffit que les relations président-Premier ministre se dégradent pour quecela se ressente au sein du gouvernement.. »