Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales

« - Extension de L80-A, à la situation particulière d'un contribuable - Requiert les conditions d'application de L80-A, aboutit aux mêmes effets. 3.

Les effets des 2 articles : - L'opposabilité de la doctrine administrative, même illégale à l'administration qui poursuit un rehaussement d'impositions vis à vis du contribuable de bonne foi.

Lacondition de bonne foi ne joue pas pour l'article L 80-B - Une garantie subsidiaire : juge vérifie d'abord s'il ne peut pas résoudre la situation du contribuable par la loi fiscale. II.

La doctrine administrative : une source condamnée du droit fiscal ? A.

Une source inconstitutionnelle ? 1.

La théorie de l'inconstitutionnalité de ces articles - le juge dit le droit, mais in fine ne l'applique pas : on maintient des situations fiscales illégales car la doctrine administrative illégale protège quand même lecontribuable. - violation de la hiérarchie des normes : car la doctrine va triompher sur la loi qu'elle était censée éclairer. - violation du principe d'égalité : certains seraient protégés par une doctrine administrative illégale, alors que d'autres ayant respecté la législation fiscale seraient plussévèrement traités. 2.

Le rejet des articles par les articles - mais le juge n'est pas habilité pour réaliser un contrôle de constitutionnalité - de plus mise en œuvre de ces articles est subsidiaire : en priorité le juge regarde si la situation est conforme à la loi, puis s'il faut il va constater l'illégalité de lasituation du contribuable et de la doctrine administrative, mais il n'en tire pas les conséquences du rehaussement. - Les 2 articles du LPF ont une valeur législative : donc c'est une loi qui aménage l'application d'autres lois particulières, cela n'est pas une violation de la hiérarchiedes normes. B.

Une source en voie d'extinction ? 1.

Le décret de 1983, un complément nécessaire ? - Principe d'opposabilité général des instructions, circulaires et directives administratives publiées - Mais conditions d'application plus restreinte : notamment ne couvre pas les instructions contraires aux lois (encore plus large qu'illégales) - Permet de combler le vide laissé par les articles L80 A et L80 B en matière de procédure d'imposition, de recouvrement et à la procédure administrativecontentieuse. 2.

L'arrêt Duvignières ouvre une nouvelle voie - CE, 2002, DUvignières : un nouveau critère pour appréhender les circulaires, il s'agit de leur caractère impératif.

Cela réduit le champ de la doctrineadministrative : car il est plus facile d'attaquer par voie du recours pour excès de pouvoir une circulaire, et ainsi faire constater son illégalité, que d'appliquer unedoctrine administrative illégale !. »