COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) :Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit

« royaume.

La volonté du parlement en affirmant ce principe était d'écarter tout étranger à la succession de la couronne française.

En effet, il veut « empêcher que […]la Couronne soit transférée en main étrangère ».

En considérant ce principe comme une nouvelle loi fondamentale, le parlement considérera dès lors tout acte qui iraità son encontre sera considéré comme nul. b- nullité de tout acte contraire aux lois fondamentales « Dès à présent, ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers, nuls et de nul effet et valeur, comme faitsau préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'État ».

Par cette phrase, le parlement insiste sur la prééminence des lois fondamentales du royaume.Tout ce qui va à l'encontre de celles-ci est nul et sans valeur.

Ces lois fondamentales du royaume constituent la véritable constitution de l'Ancien Régime.

LeParlement affirmant tout acte contraire nul prend en quelque sorte un rôle de conseil constitutionnel.

Par cette dernière phrase, on établit pratiquement un contrôle deconstitutionnalité réel.

Cet arrêt se présente alors comme la consécration de ces lois qui régissent les successions sous l'Ancien Régime.

Les lois sont donc au dessusmême de la succession, ce sont ces fameuses coutumes qui désigne le roi et ni le roi, ni le peuple n'a d'influence sur celles-ci.. »