Commentaire : l'article 89 de la constitution.

« son Premier ministre.

Le succès de la révision suppose une condition que le chef de l'Etat ne maitrise pas : l'accord des deux chambres est indispensable pour la réussite d'une modification de la Constitution. Les alinéas deux et trois de l'article 89 nous présentent la procédure à adopter et le mode de ratification associé à la validation d'une telle révision.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Mais pour les projets de révision, il est possible de les approuver sans passer par le référendum. Procédure énoncée à l'article 89, en son alinéa troisième, « le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ».

En effet, lorsqu'il s'agit d'un projet de révision, le Président de la République se voit offrir deux possibilités. La première est celle précédemment vue, l'approbation par voie référendaire.

Si cette voie ci n'est pas envisagée, alors le Président de la République soumet le projet au vote du Congrès, celui-ci composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Si la présentation du projet de révision est faite devant le Congrès, alors une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés devra être obtenue pour l'approbation définitive.

Mais l’initiative n’appartient pas exclusivement au gouvernement, elle peut également être d’origine parlementaire.

B) La procédure qui se caractérise par une initiative parlementaire. Cette procédure doit nécessairement se terminer par un referendum en aucun cas on ne peut choisir la voie du Congrès.

Chaque député et chaque sénateur peut être à l’origine de la révision.

Elle peut être signée par un ou plusieurs parlementaires.

Si une telle initiative est prévue par les textes, et même si beaucoup de lois constitutionnelles ont été proposées elles aboutissent rarement voir pas du tout, car c’est le gouvernement qui fixe l’ordre du jour.

Forcément, il avait d’abord fixé en priorité les projets plutôt que les propositions, le gouvernement a le pouvoir d’écarter les textes qui ne lui conviennent pas. Néanmoins, il y a la réforme de 1995 qui est la « fenêtre parlementaire », une fois par mois on donne la maîtrise de l’ordre du jour à chaque assemblée.

Il y a des propositions parlementaires qui ont réussi à dépasser cette première phase mais jamais elles n’ont dépassé la seconde phase (vote des deux assemblées en terme identique).

Il y a une différence ici avec la procédure législative ordinaire.

On ne donne pas le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

Il n’y a jamais eu de referendum après une initiative parlementaire. Aujourd’hui on a des exemples ou la pression du Parlement a amené le Président à prendre l’initiative de la révision, exemple : réforme constitutionnelle du quinquennat.

Le Président était contre alors que le premier ministre était pour.

Le 9 mai 2000, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale par Valery Giscard’ Estaing.

Il y avait tout un soutient politique et populaire (médiatique) derrière cette proposition, avant sa discussion elle a permit de faire pression sur le Président pour qu’il change d’avis sur la question du quinquennat et qu’il prenne lui -même l’initiative de la révision. Le général De Gaulle, treize ans après la seconde guerre mondiale, a voulu éviter que les institutions soient bouleversées par une nouvelle guerre ou occupation.

C'est pourquoi il a fixé des limites à la révision constitutionnelle. II Les limites de ce pouvoir constituant Le général De Gaulle a disposées dans les alinéas quatre et cinq de l’article 89 de la constitution les limites à la révision constitutionnelle.

A.

Les limites prévues par l’article 89 de la constitution. Les limites de la révision peuvent être classées en deux catégories principales.

D'abord il y a les limites justifiées par les circonstances pour éviter que les révisions se fassent sous la pression de l'occupant ou. »