Concubinage : quels sont les droits de succession ?

« conserver la propriété des meubles corporels et donc ne pas avoir à sup­ porter d'éventuels droits de succession .

• Présomptions fis­ cales de propriété : Bien souvent, elles fragili­ sent la situation du concu­ bin et alourdissent encore le poids de la fiscalité.

Ainsi, en cas de démem­ brement de la propriété et au décès de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi­ lières ou tout immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue­ propriété à l'héritier (le concubin survivant) sont réputés faire partie de la succession, sauf...

preuve Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978 contraire ! Par ailleurs, les actions, obligations, parts de fondateurs, parts so­ ciales et créances sont présumées appartenir au défunt dès lors qu'il en a eu la propriété, ou perçu les revenus, moins de 1 an avant le décès.

Enfin, les titres, sommes ou valeurs déposés sur un compte in­ divis ou collectif sont répu­ tés appartenir au défunt pour une part civile ...

Le concubin doit, selon le cas, disposer de comptes sé­ parés ou conserver les preuves de la propriété des titres.

• Calcul des droits de succession : Un concubin est considéré comme une LA LOI ET VOUS personne seule.

Il ne peut bénéficier ni de l'abatte­ ment de 330 000 F sur la part revenant au conjoint survivant en cas de succes­ sion entre époux ni du tarif des droits appliqué aux successions entre époux et comportant des tranches basses plus favo­ rables.

Le tarif appliqué entre personnes non pa­ rentes est de 60 %.

Avant l'application du tarif, la part taxable peut faire l'ob­ jet d'un abattement de 300 000 F si le légataire concubin est incapable de travailler en raison d'une infirmité .

A défaut.

seul l'abattement général de 1 0 000 F peut s'appliquer.

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un jugement qui a refusé d'admettre l'existence d'une société de fait entre deux personnes, Mme M ...

et M.

L..

..

ayant vécu en concubinage pendant de nombreuses années.

constituée d'un immeuble acheté à son nom.

Après avoir payé les droits de muta­ tion à titre gratuit sur ce bien, qu'elle a re­ cueilli en qualité de légataire, au taux de 60 %applicable entre non-parents, Mme M ...

demandait la révision de cette perception .

Cette prétention a été écartée au motif que les éléments du dossierne pouvaient faire la preuve de l'existence d'apports, de la participation aux bénéfices et aux pertes de la concubine.

Au décès de M.

L ....

sa succession était. »