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construction, droit de la (cours de droit public).

Publié le 20/05/2013

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construction, droit de la (cours de droit public). construction, droit de la, ensemble des normes réglementant les opérations liées à l'édification de bâtiments. Le droit de la construction englobe non seulement le droit des contrats spécifiques dans le domaine de la construction, mais également les règl...

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