Construire une maison individuelle sur plan : quelles précautions ?

« sera signé le contrat défini- - si le crédit n'est pas • Le paiement de la tif.

Il comporte aussi une accordé ou est réduit ; maison : Vous aurez à notice technique et la des- - si un des équipements acquitter les sommes dues cription du futur logement.

prévus n'est pas réalisé.

au fur et à mesure de l'état Mais, à ce stade, le pro- • Le contrat définitif: d'avancement des travaux moteur n'est pas obligé de Vous devez recevoir un soit: vous garantir le prix ou les exemplaire de ce contrat -5 % du prix total à la prestations techniques.

De 1 mois avant la signature.

réservation ; votre côté, vous pouvez Ce document mentionne - 35 % du prix total à vous désister en abandon- impérativement: l'achèvement des fonda- nant au promoteur les - le plan détaillé du lo- tions ; sommes versées.

Toute- gement; -70 % du prix total à la fois, vous pourrez récupé- - le prix du logement et mise hors d'eau, c'est-à- rer votre dépôt de garan- les modalités de sa révi - dire à l'achèvement du tie dans les cas suivants : sion ; gros œuvre ; - si vous résiliez le contrat - le devis descriptif pré- - 95 % du prix total à dans les 7 jours qui sui- cisant les matériau x em- l' achèvement de l'im- vent la date de réception ployés pour la construc- meuble.

Ces fractionne- de votre contrat de ré- tion ; ments peuvent toutefois servation ; - le délai de livraison ; être différents si votre -si le prix de vente dé-- les garanties financières contrat comporte une passe d'au moins 5 % le du constructeur ; clause de garantie intrin- prix prévisionnel ; - les assurances.

sèque.

LA LOI ET VOUS Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : être portée conventionnellement à un délai supérieur .

Ce délai conventionnel de rési­ liation devra alors être clairement énoncé.

>>. »