Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit

Sachant que la Cour de cassation est composée de trois chambres, il n'est pas anodin de noter que cette décision est rendue par l'assemblée plénière, autrement dit la forme la plus solennelle de la juridiction judiciaire suprême. La décisions rendues par l'assemblée plénière sont, très souvent, des arrêts de principes. Il faut également rappeler que, dès le 20 mars 1996, la chambre criminelle affirmait que « le délit d'homicide involontaire, commis sur la personne d'un enfant qui vient d'être mis au monde, ne peut être retenu que s'il est établi que ledit enfant a vécu «. Cette décision laissait présager le revirement de jurisprudence opéré en 1999. En l'espèce les juges confirment leur jurisprudence de 1999 et tournent, peut être définitivement, le dos à leurs jurisprudences antérieures à l'arrêt « Golfier «. Désormais le terme « autrui « doit être appliqué qu'aux personnes ayant été vivantes.