Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Droit
Publié le 11/07/2012
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Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français. Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps. Celle-ci « désincarnerait « le texte par rapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle. Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité. En effet ce n'est pas au juge mais bien au législateur de faire le droit. L'interprétation ne doit donc pas aller trop loin, le juge ne peut défaire une loi.
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Enfin, par le biais de cet arrêt, la Cour de cassation tranche un débat doctrinal récurent en droit pénal français.Pour certains auteurs l'interprétation stricte ne peut permettre au droit pénal d' évoluer, comme il le devrait, avec son temps.
Celle-ci « désincarnerait » le texte parrapport au cas concret et ne laisserait pas cette marge de manœuvre essentielle.Pour d'autres, l'interprétation téléologique s'éloigne trop du principe de légalité.
En effet ce n'est pas au juge mais bien au législateur de faire le droit.
L'interprétationne doit donc pas aller trop loin, le juge ne peut défaire une loi.Le 29 juin 2001 l'assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme le principe de légalité de délits et des peines ainsi que l'interprétation stricte de la loi pénale.C'est, principalement, en cela que l'arrêt est important..
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