Dans quelles conditions s'applique la prescription abrégée ?

« Le possesseur ne peut agir que s'il occupe le bien depuis plus de 1 0 ou 20 ans, mais moins de 30 ans.

• Le juste titre : Le pos­ sesseur doit être entré en possession de son bien en vertu d'un acte juridique, dont il doit prouver l'exis­ tence.

Ce qui est certain, c'est que ce titre n'a pas pu lui transférer la propriété que son auteur ne déte­ nait pas.

Le possesseur oppose donc un titre qui ne peut émaner que d'une personne non propriétaire.

Ce titre peut consister en un acte de vente, une do­ nation, un échange, un legs Article 2265 du.Code civil particulier, une dation en paiement une adjudication sur saisie.

un partage d'as­ cendant De plus, le titre ne doit pas être entaché d'un vice de forme ou d'une nul­ lité absolue, dont tout tiers intéressé est autorisé à se prévaloir.

En revanche, un titre affecté d'une nullité relative peut être qualifié de juste titre.

• La bonne foi : Le possesseur doit être en mesure de prouver qu'au moment de contracter il a cru traiter avec le vé­ ritable propriétaire.

S'il ap­ prend ultérieurement que ce n'était pas le cas, cela LA LOI ET VOUS ne change rien.

La preuve de la mauvaise foi est libre et est à la charge du re­ vendicant.

• Durée de la pres­ cription : Elle dépend de la distance qui sépare le revendicant du bien im­ mobilier.

Si le propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'éten­ due de laquelle est situé l'immeuble, la prescription s'opère par 1 0 ans.

Lorsqu'il habite hors du ressort de la cour d'appel, et donc lorsque la distance est plus grande (il lui est moins facile de surveiller son bien).

la prescription s'opère par 20 ans.. »