Décret du 29 décembre 1945, modifié, article 12 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils d'orthopédie ou de prothèses ne donnent lieu à remboursement que si la caisse primaire de Sécurité sociale en a accepté la prise en charge dans les conditions prévues par son règlement intérieur. «
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